Mentions légales

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  Com’unique – Écrivaine publique, biographe

  SIRET : 788 800 696 000 15 / APE : 8219Z

  Directrice de la publication : Laurence Boussard

  Contact : Tél : 06.08.78.91.30 / Mail : lauboussard@gmail.com

  Adresse postale : 2, rue docteur Michaud -Lancey – 38190 Villard-Bonnot

  Hébergement : Neptune internet service www.neptune.fr

  Photographies : Bruno Boussard (droits réservés)

 Site internet : conseils précieux et aide à la réalisation : Sabine Boubel – www.zedd.fr

 

Conditions Générales de Vente

Article 1 : Établissement d’une estimation de prix

  Toute prestation de Com’unique  donne lieu à l’établissement d’une estimation gratuite et sans engagement.

  Les demandes d’estimation peuvent se faire par téléphone ou par message électronique.

Article 2 : Prix

  Les tarifs de nos prestations et services sont exprimés en euros (€) selon une convention établie par l’AEPF (académie française des écrivains publics) et le GREC (groupement de écrivains conseil).

  La TVA est non applicable à nos tarifs en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts.

Article 3 : Validation de la commande

  La signature de l’estimation par le client accompagnée de la mention « Bon pour accord » fait office de bon de commande et vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

  En cas de litige, ce document constituera la preuve de l’accord entre les deux parties.

Article 4 – Facture

  Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture (TVA non applicable en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts). Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

Article 5 : Règlement

  Le paiement d’un acompte est demandé avant l’exécution de toute commande.

  Aucune prestation n’est entreprise sans la réception préalable de l’estimation signée et du paiement de l’acompte.

  En cas de travaux importants, des conditions de facturation différentes pourront être appliquées après accord entre les deux parties.

  Le client est libre de régler en espèces, par chèque, par le procédé Paypal ou par virement bancaire.

Article 6 : Modification des travaux

  Toute modification des travaux ou tout ajout à ceux-ci à l’initiative du client pendant leur exécution peuvent donner lieu à l’établissement d’une nouvelle estimation.

Article 7 : Résiliation

  Toute résiliation du client pendant l’exécution du contrat doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard quinze jours avant la date de livraison prévue.

  Les acomptes versés ne seront pas remboursés au client.

  De même, les travaux déjà effectués ne donneront lieu à aucun remboursement.

Article 8 : Livraison

  Les travaux sont remis sur le support et par le mode de livraison choisis par le client au moment de l’établissement de l’estimation.

  Dans le cas d’un envoi par la poste, une participation aux frais de port sera demandée.

Article 9 : Obligation de résultat

  Laurence Boussard en tant qu’écrivaine publique, est tenu à une obligation de moyens et non de résultat quant à la teneur de ses écrits.

Article 10 : Droit de refus

  Laurence Boussard se réserve le droit de refuser toute demande qu’elle jugerait non-conforme à son éthique. Ainsi, nous refusons de traiter toute demande qui serait contraire aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur.

Article 11 : Propriété matérielle et intellectuelle

  Les travaux réalisés par Laurence Boussard – Écrivaine publique restent sa propriété jusqu’au règlement des sommes dues.

  Les biographies, autobiographies, récits de vie réalisés avec l’aide de Com’unique ne peuvent donner lieu à une diffusion commerciale, sauf si cette possibilité a été prévue conjointement par contrat reconnaissant les droits d’auteur du prestataire.

Article 12 : Confidentialité

  Com’unique  s’engage à ce que les entretiens réalisés, les documents communiqués et tous les renseignements transmis par le client restent confidentiels. Ceci est une clause de la Charte des Écrivains publics. http://www.ecrivains-publics.fr/

Article 13: Litiges

  Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

  Si la responsabilité de Com’unique devait être engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des travaux.

  Un litige qui n’aurait pu être réglé par un accord à l’amiable entre Com’unique et le client relèverait de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce situé à Grenoble, quel que soit par ailleurs le lieu de livraison des travaux.