Mentions légales

Conditions Générales de Vente

Article 1 : Établissement d’une estimation de prix

Toute prestation de Osez les mots donne lieu à l’établissement d’une estimation gratuite et sans engagement.
Les demandes d’estimation peuvent se faire par téléphone ou par message électronique.

Article 2 : Prix

Les tarifs de nos prestations et services sont exprimés en euros (€) selon une convention établie par l’AEPF (académie française des écrivains publics) et le GREC (groupement de écrivains conseil).
La TVA est non applicable à nos tarifs en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts.

Article 3 : Validation de la commande

La signature de l’estimation par le client accompagnée de la mention « Bon pour accord » fait office de bon de commande et vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de litige, ce document constituera la preuve de l’accord entre les deux parties.

Article 4 – Facture

Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture (TVA non applicable en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts). Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

Article 5 : Règlement

Le paiement d’un acompte est demandé avant l’exécution de toute commande.
Aucune prestation n’est entreprise sans la réception préalable de l’estimation signée et du paiement de l’acompte.
En cas de travaux importants, des conditions de facturation différentes pourront être appliquées après accord entre les deux parties.
Le client est libre de régler en espèces, par chèque  ou par virement bancaire.

Article 6 : Modification des travaux

Toute modification des travaux ou tout ajout à ceux-ci à l’initiative du client pendant leur exécution peuvent donner lieu à l’établissement d’une nouvelle estimation.

Article 7 : Résiliation

Toute résiliation du client pendant l’exécution du contrat doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard quinze jours avant la date de livraison prévue.
Les acomptes versés ne seront pas remboursés au client.
De même, les travaux déjà effectués ne donneront lieu à aucun remboursement.

Article 8 : Livraison

Les travaux sont remis sur le support et par le mode de livraison choisis par le client au moment de l’établissement de l’estimation.
Dans le cas d’un envoi par la poste, une participation aux frais de port sera demandée.

Article 9 : Obligation de résultat

Laurence Boussard en tant qu’écrivaine publique, est tenue à une obligation de moyens et non de résultat quant à la teneur de ses écrits.

Article 10 : Droit de refus

Laurence Boussard se réserve le droit de refuser toute demande qu’elle jugerait non-conforme à son éthique. Ainsi, nous refusons de traiter toute demande qui serait contraire aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur.

Article 11 : Propriété matérielle et intellectuelle

Les travaux réalisés par Laurence Boussard, écrivaine publique restent sa propriété jusqu’au règlement des sommes dues.
Les biographies, autobiographies, récits de vie réalisés avec l’aide de Laurence Boussard ne peuvent donner lieu à une diffusion commerciale, sauf si cette possibilité a été prévue conjointement par contrat reconnaissant les droits d’auteur du prestataire.

Article 12 : Confidentialité

Laurence Boussard s’engage à ce que les entretiens réalisés, les documents communiqués et tous les renseignements transmis par le client restent confidentiels. Ceci est une clause de la charte des écrivains publics. http://www.ecrivains-publics.fr/

Ce site ne collecte ni statistiques ni données personnelles et ne dépose donc aucun cookies sur votre ordinateur, sauf si vous êtes connectés dans son administration. Le formulaire de contact envoie un simple e-mail à Laurence Boussard, les données saisies ne sont pas stockées dans le site et son usage n’est pas obligatoire, vous pouvez envoyer vos demandes directement à lauboussard@gmail.com, depuis votre logiciel de courrier électronique.

Article 13: Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Si la responsabilité de Osez les mots devait être engagée, elle serait strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des travaux.
Un litige qui n’aurait pu être réglé par un accord à l’amiable entre Osez les mots et le client relèverait de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce situé à Grenoble, quel que soit par ailleurs le lieu de livraison des travaux.